Pourquoi ? Comment ? Pour Qui ?
Dans le contexte de la crise durable du COVID 19, et en complément du FUSV, le ministère de la Culture instaure deux mécanismes de compensation à destination des entreprises de spectacle vivant privé :
Fonds de
Compensation Billetterie
Destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat
Fonds de
Compensation Annulation
Destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l’annulation de représentations de spectacles en tournées
Attention – 1er avril 2021 minuit : Date de clôture pour le dépôt des dossiers.
Après avoir mobilisé des moyens exceptionnels pour doter les Fonds de compensation du 1er septembre au 31 décembre 2020, l'Etat a acté la poursuite du fonds de compensation Annulation pour la période des mois de janvier et février 2021.
La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de
la Culture à l’ASTP dans le cadre d’une convention spécifique. La qualité d’entreprise
adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité
ou les barèmes des aides applicables aux deux Fonds de Compensation.
Fonds de Compensation Billetterie
Le fonds de compensation billetterie a été clôturé le 31 janvier 2021. Il portait sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.
La compensation était calculée en pourcentage des recettes de billetteries de représentations :
- Relevant du répertoire de la taxe ASTP, ou du cirque traditionnel ou de création.
- Ayant été données entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, dans des zones classées « rouge », au sens de la carte sanitaire, à la date de ces représentations.
Le taux de compensation variait de 20 à 40 % des recettes réalisées, selon le taux de fréquentation des représentations déclarées ; l’aide est versée en une seule ou deux fois, selon le calendrier de ces représentations.
Bénéficiaires
Toute entreprise de spectacles professionnelle, non subventionnée sur fonds publics, en
forme commerciale ou associative, titulaire de la Licence de 3ème catégorie, et agissant comme
responsable de la billetterie des spectacles donnant lieu à compensation.
Sont également éligibles les compagnies de théâtre ou de cirque subventionnées sur Fonds
publics, dès lors que ces subventions n’excèdent pas 15 K€ par an.
Ces compagnies peuvent également prétendre à la compensation billetterie en cas de
coréalisation avec un diffuseur subventionné assumant la responsabilité de la billetterie ;
dans ce cas, les compagnies percevront la compensation billetterie sur la part des recettes
qui leur revient aux termes du contrat de coréalisation.
Plafonds
A la mise en place du dispositif, le plafond d’attribution par entreprise
est fixé à 300 K€ ; son niveau définitif sera arrêté au plus tard le 10 décembre 2020.
Par ailleurs, un plafond de versement est instauré à 150 K€ sur tout
premier versement ; en conséquence :
En cas de demande unique ouvrant droit à une compensation supérieure à 150 K€,
le demandeur recevra automatiquement et ultérieurement le complément auquel il pourra prétendre selon le
niveau définitif du plafond d’attribution.
Si deux demandes sont déposées, le versement correspondant à la deuxième
sera, le cas échéant, plafonné à la différence entre le niveau définitif du plafond d’attribution et le
montant du premier versement.
Le plafond des aides du Fonds de Compensation Billetterie, pour les représentations du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021 a été fixé à 300 K€.
Une même entreprise pouvait accéder simultanément aux aides du Fonds de Compensation
Billetterie et du Fonds de Compensation Annulation.
Toutes les règles d’éligibilité et les conditions à remplir pour accéder aux aides
des deux Fonds de compensation sont détaillées dans leur Règlement
Général.
Calendrier des demandes
- Il n'est plus possible de déposer des demandes d'aides au titre du fonds de compensation billetterie.
Nouveau délai et plafond
Le délai limite d’envoi des dossiers pour la compensation de billetteries des
représentations de septembre et novembre 2020 est repoussé du 5 au 15
décembre 2020.
Attention ! passé ce 15 décembre, minuit, il ne sera plus possible de
demander cette compensation de billetteries pour les représentations de
septembre et d’octobre 2020.
Les demandes de compensation de billetteries des représentations organisées à
compter du 15 décembre 2020, jusqu’au 31 janvier 2021 seront reçues et traitées à
compter du 1er février 2021.
Le plafond des aides du Fonds de Compensation Billetterie, pour les représentations
du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021 est définitivement fixé à 300 K€ ; les
versements que vous recevrez au titre de ce deuxième volet du Fonds de Compensation
Billetterie seront, le cas échéant, ajustés en conséquence.
Ces informations ne concernent que le Fonds de Compensation Billetterie ; toutes les
dispositions intéressant le Fonds de Compensation Annulation demeurent inchangées.
Merci de rester attentifs aux informations du portail FCSVP.
4 décembre 2020.
Fonds de Compensation Annulation
La Compensation Annulation est calculée à hauteur de 15 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées entre le 1er janvier et le 28 février 2021 et non reportées avant le 2 février 2021.
Sont prises en compte les annulations de représentations relevant du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, entre le 1er janvier et le 28 février 2021.
Bénéficiaires
Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.
Les compagnies ne sont pas éligibles au FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères.
Plafonds
La Compensation Annulation est plafonnée à 150 K€ par entreprise attributaire et versée en une seule fois.
Une même entreprise pourra accéder simultanément aux aides du Fonds de Compensation
Billetterie et du Fonds de Compensation Annulation.
Toutes les règles d’éligibilité et les conditions à remplir pour accéder aux aides
des
deux Fonds de compensation sont détaillées dans leur Règlement
Général.
Calendrier des demandes
Vous devez faire une seule demande, à la date de votre choix, mais avant le 31 mars 2021, dernier délai.
Comment procéder ?
1/ Créer un compte
Vous devez préalablement créer un compte pour votre entreprise. Un identifiant vous sera adressé par courriel.
2/ Faire une demande d'aide
Vous pourrez ensuite faire vos demandes d’aide en ligne par la constitution d’un (de) dossier(s) regroupant l’ensemble des informations et pièces jointes nécessaires.
3/ Suivre mon dossier
Vous aurez ensuite accès à votre compte utilisateur pour suivre l’avancement de votre (vos) dossier(s) et communiquer avec les gestionnaires.