Pourquoi ? Comment ? Pour Qui ?
Dans le contexte de la crise durable du COVID 19, et en complément du FUSV, le ministère de la Culture instaure deux mécanismes de compensation à destination des entreprises de spectacle vivant privé :
Fonds de
Compensation Billetterie
Destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat
Fonds de
Compensation Annulation
Destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l’annulation de représentations de spectacles en tournées
Après avoir mobilisé des moyens exceptionnels pour doter les Fonds de compensation du 1er septembre au 31 décembre 2020, puis pour les mois de janvier et février 2021, l'Etat a acté la poursuite des Fonds de Compensation :
- le Fonds de Compensation Annulation (FCA) : pour la période du 1er mars au 30 juin 2021.
- le Fonds de Compensation Billetterie (FCB) : pour la période du 19 mai au 30 juin 2021.
La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP dans le cadre d’une convention spécifique. La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux deux Fonds de Compensation.
Fonds de Compensation Billetterie (FCB)
Le Fonds de Compensation Billetterie portera sur deux périodes distinctes :
- FCB2 = du 19 mai au 8 juin, lorsque la jauge maximale autorisée était de 35%.
- FCB3 = du 9 au 30 juin, lorsque la jauge maximale autorisée était de 65%.
Répertoire
La compensation sera calculée en pourcentage des recettes de billetterie de représentations relevant du répertoire de la taxe ASTP, ou du cirque traditionnel ou de création.
Bénéficiaires
Toute entreprise de spectacles professionnelle, non subventionnée sur fonds publics, en forme commerciale ou associative, titulaire de la Licence de 3ème catégorie, et agissant comme responsable de la billetterie des spectacles donnant lieu à compensation.
Sont également éligibles les compagnies de théâtre ou de cirque subventionnées sur Fonds publics, dès lors que ces subventions n’excèdent pas 15 K€ par an.
Ces compagnies peuvent également prétendre à la compensation billetterie en cas de coréalisation avec un diffuseur subventionné assumant la responsabilité
de la billetterie ; dans ce cas, les compagnies percevront la compensation billetterie sur la part des recettes qui leur revient aux termes du contrat de coréalisation.
Calcul de l’aide
| FCB2 – du 19 mai au 8 juin (jauge 35%) | FCB3 – du 9 au 30 juin (jauge 65%) |
|---|---|
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Compensation équivalente à 100% des recettes de billetterie réalisées
Plafond de l’aide : 300 K€ |
Calcul de la compensation :
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Fonds de Compensation Annulation
Le Fonds de Compensation Annulation est reconduit pour la période du 1er mars au 30 juin 2021, avec une compensation équivalente à 15% des montants HT des contrats de cession annulés.
Cependant, le FCA ne sera accessible que sous réserve de l’absence de surcompensation sur la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021.
Le seuil de surcompensation est fixée à 130% des charges fixes d’une structure : sur cette période de 13,5 mois, le cumul de toutes les aides (fonds de solidarité, aides des collectivités territoriales, aides CNM ainsi que FUSV, FCA et FCB…) perçues et/ou notifiées à une structure ne pourra pas dépasser 130% de ses charges fixes telles que définies et établies dans le cadre du FUSV.
A cet égard, les demandes d’aides du FCA ne pourront être instruites qu’une fois les dossiers de FUSV4 traités.
Répertoire
Sont prises en compte les annulations de représentations relevant du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, entre le 1er mars au 30 juin 2021.
Bénéficiaires
Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.
Les compagnies ne sont pas éligibles au FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères.
Plafonds
La Compensation Annulation est plafonnée à 150 K€ par entreprise attributaire et versée en une seule fois.
Comment procéder ?
1/ Créer un compte
Vous devez préalablement créer un compte pour votre entreprise. Un identifiant vous sera adressé par courriel.
2/ Faire une demande d'aide
Vous pourrez ensuite faire vos demandes d’aide en ligne par la constitution d’un (de) dossier(s) regroupant l’ensemble des informations et pièces jointes nécessaires.
3/ Suivre mon dossier
Vous aurez ensuite accès à votre compte utilisateur pour suivre l’avancement de votre (vos) dossier(s) et communiquer avec les gestionnaires.