Pourquoi ? Comment ? Pour Qui ?
Dans le contexte de la crise sanitaire durable du COVID 19, et face au rebond épidémique des derniers mois, l’Etat a réactivé le Fonds de Compensation Annulation en complément des mesures de Fonds d’Urgence.
Fonds de
Compensation Billetterie
Destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat
Fonds de
Compensation Annulation
Destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l’annulation de représentations de spectacles en tournées
Depuis mars 2020, les pouvoirs publics ont activement soutenu l’ensemble de la filière du spectacle vivant théâtral, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. L’Etat a acté la poursuite du Fonds de Compensation Annulation :
- le Fonds de Compensation Annulation (FCA5) : pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.
- le Fonds de Compensation Annulation (FCA6) : pour la période du 1er mars au 30 juin 2022.
- le Fonds de Compensation Billetterie (FCB) : non reconduit.
La gestion de ces fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP dans le cadre d’une convention spécifique. La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux deux Fonds de Compensation.
Fonds de Compensation Billetterie (FCB)
Les dispositifs de Fonds de Compensation Billetterie n’ont pas été reconduits. Ils ne sont donc actuellement plus disponibles.
Fonds de Compensation Annulation (FCA)
Le Fonds de Compensation Annulation est reconduit pour la période du 1er novembre 2021 au
28 février
2022 (FCA5) et 1er mars au 30 juin 2022 (FCA6), avec une compensation réévaluée
équivalente à 25%
des montants HT des contrats de cession annulés.
Un maximum de 20 représentations sur la période seront prises en charge.
Le critère de surcompensation ne rentrera en compte pour établir l'éligibilité des structures,
contrairement aux précédents Fonds de Compensation Annulation (FCA3, FCA4 et FCA5).
Répertoire
Sont prises en compte les annulations de représentations relevant du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, entre le 1er novembre 2021 au 28 février 2022 (FCA5) et entre le 1er mars et le 30 juin 2022 (FCA6).
Bénéficiaires
Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non
subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme
productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.
Les compagnies ne sont pas éligibles au FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères.
Comment procéder ?
1/ Créer un compte
Vous devez préalablement créer un compte pour votre entreprise. Un identifiant vous sera adressé par courriel.
2/ Faire une demande d'aide
Vous pourrez ensuite faire vos demandes d’aide en ligne par la constitution d’un (de) dossier(s) regroupant l’ensemble des informations et pièces jointes nécessaires.
3/ Suivre mon dossier
Vous aurez ensuite accès à votre compte utilisateur pour suivre l’avancement de votre (vos) dossier(s) et communiquer avec les gestionnaires.