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1. Le site fcsvp.org est édité par l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé, domiciliée 48, rue Laborde, 75008, Paris, Siret 784 396 426 00032, qui en est propriétaire.
Il a pour seul usage la gestion d’aides exceptionnelles aux entreprises de spectacles.
Les conditions d’attribution et de versement de ces aides sont précisées dans le Règlement général du FCSVP. -
2. Les données collectes auprès des entreprises utilisatrices du site concernent :- Leur raison sociale, N° de Siren, adresse du siège, nom et coordonnées du représentant déclaré.
- Leurs licences professionnelles d’entreprises de spectacles.
- Pour certaines, les recettes HT de représentations de spectacles dont elles assuraient la responsabilité de la billetterie et données entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.
- Pour d’autres les annulations de représentations de spectacles qu’elles produisent en tournée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.
- Leurs coordonnées bancaires.
Ces données sont successivement et gratuitement recueillies lors de l’ouverture d’un compte par une entreprise puis lors du dépôt en ligne de sa ou ses demandes d’aide. Elles sont traitées et hébergées sur des serveurs situés en Union Européenne. -
3. Les données collectées ne sont accessibles qu’au ministère Français de la Culture et aux services gestionnaires du FCSVP ; elles n’ont pour seul usage que le traitement et l’instruction des demandes d’aides adressées par les entreprises.
Dans certains cas définis par le Règlement général du FCSVP, l’identité des entreprises attributaires des aides et le montant de celles-ci sont accessibles aux sociétés d’auteurs ou représentants des auteurs. -
4. L’ASTP est la seule responsable du recueil des données et de leur traitement ainsi que de la confidentialité et de l’intégrité des informations. -
5. Les entreprises inscrites au fichier du FCSVP disposent des droits suivants :- Droit d’accès, via un compte personnel.
- Droit de rectification en cas d’erreur. Pour toute demande de rectification, vous pouvez écrire via ce formulaire en ligne.
- Droit d’opposition à tout usage non conforme des données.
- Droit de portabilité d’un responsable du traitement de votre dossier à un autre.
Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site www.cnil.fr. -
6. Données de paiement :
Les seuls paiements réalisés via le site FCSVP.org ne concernent que le versement des aides aux entreprises attributaires. -
7. Conservation de vos données :
Vos données ne seront conservées que le temps nécessaire à l’exécution des finalités prévues. -
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