Règlement général

Définition et objectifs :

Compte tenu de la situation sanitaire toujours incertaine liée au COVID-19, le ministère de la Culture prolonge son soutien à l’ensemble de la filière du spectacle vivant privé en proposant deux nouveaux dispositifs de Fond de Compensation Annulation :

• • Le « Fonds de Compensation Annulation » réservé aux entreprises de tournées et de productions de spectacles non subventionnées, est destiné à compenser les pertes qu’elles ont subies du fait de l’annulation de représentations de spectacles qu’elles devaient produire en tournée entre :
    
    - le 1^er novembre 2021 et le 28 février 2022 pour le FCA5
    - le 1^er mars et le 30 juin 2022 pour le FCA6
  • L’aide allouée représentera 25 % du montant HT des contrats de cessions des représentations annulées.
  • 20 représentations annulées au maximum seront prises en charge sur chaque période.

Le critère de surcompensation ne rentrera pas en compte pour établir l’éligibilité des structures, contrairement aux précédents Fonds de Compensation Annulation (FCA3 et FCA4).

La date limite de dépôt des demandes FCA5 a été fixée au 15 septembre 2022 minuit.
La date limite de dépôt des demandes FCA6 a été fixée au 30 octobre 2022 à minuit.

L’opérateur :

L’Etat a confié à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la mise en œuvre des dispositifs de Fonds de Compensation pour le Spectacle Vivant Privé (FCSVP), dans le cadre d’une convention spécifique.

Pour les besoins de la gestion des FCA et FCB, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts, permettant d’identifier les aides allouées aux entreprises et les coûts d’administration des deux dispositifs. La qualité d’entreprise adhérente ou non de l’ASTP n’a aucune incidence dans l’accès aux aides des FCB ou FCA ou dans leurs formules de calculs.

Les dispositifs de Fonds de Compensation Billetterie n’ont pas été reconduits. Ils ne sont donc actuellement plus disponibles.

1. Règles d’éligibilité

• Règles liées aux entreprises attributaires :
  Sont éligibles aux aides des Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.
  
  Les compagnies ne sont pas éligibles aux FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères. On considère qu’une compagnie est une entreprise ou association qui emploie ses propres membres, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise de tournées.
• Règles liées aux répertoires et à la localisation des spectacles donnant lieu à la Compensation Annulation :
  Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP (voir Article 1-1 du Décret n°2004-117 du 4 février 2004 au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576041/2021-01-14 ou du champ du Cirque traditionnel ou de création.
  
  Seules sont prises en compte les représentations de ces spectacles données en tournées, en France ou à l’étranger, tous territoires considérés.
• Règles liées au calendrier et au cadre juridique des représentations annulées :
  Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et ont été annulées pour une raison directement engendrée par le COVID (cas de COVID dans l’équipe artistique, technique ou au sein du théâtre) sur la période du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 pour le FCA5 et sur la période du 1^er mars au 30 juin 2022 pour le FCA6.
  
  Les représentations annulées pour lesquelles l’entrepreneur de spectacles sollicite une compensation ne doivent pas porter sur un contrat de cession avec une structure de diffusion à laquelle l’entreprise attributaire serait liée directement ou indirectement (personne physique ou morale impliquée au sein des gouvernances et / ou de l’actionnariat des deux structures…).
  
  Seules sont prises en compte les annulations de représentations, ayant fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes ou indemnités versés, et qui devaient se tenir :
  
  - pour le FCA5, du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 inclus
  - pour le FCA6, du 1er mars au 30 juin 2022 inclus

Par ailleurs, les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée, doivent avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur. (Voir ci-dessous au 4.b les précisions sur les justificatifs demandés).

Attention : ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (Exploitation à la recettes).

2. Calcul de la Compensation Annulation

La Compensation Annulation est calculée au taux de 25 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées, soit la formule : Montant HT des contrats * 25/100.

Le calcul s’opère sur les montants HT des contrats de cessions annulées hors VHR (Voyages, Hôtels, Restaurants).

Exemple :
Si le total des annulations est de 78.400 €, la compensation calculée est de 19.600 € (78.400 * 25/100).

Un maximum de 20 représentations sera pris en charge sur la période du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022. .

Un maximum de 20 représentations sera pris en charge sur la période du 1^er mars au 30 juin 2022. .

3. Engagements sur l'honneur des entreprises attributaires

Par leur signature électronique, les entreprises attributaires de la Compensation Annulation s’engagent sur l’honneur :

• À communiquer des informations exactes et sincères (calendrier des annulations, motifs des annulations, montants des cessions annulées...).
• À déclarer sous le régime de l'activité partielle tous les artistes et techniciens engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée, ou, à défaut, à leur verser l'intégralité des salaires qui leur sont dus, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
• À ne pas solliciter toute forme de compensation auprès du CNM au titre des représentations annulées pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée.
• À ne pas solliciter une compensation au titre de représentations de spectacles annulées par une structure de diffusion à laquelle l’entreprise attributaire serait liée directement ou indirectement (personne physique ou morale impliquée au sein des gouvernances et / ou de l’actionnariat des deux structures…).

4. Traitement des dossiers - Pièces à fournir - Confidentialité - Contrôles

• Traitement des dossiers :
  Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.
  
  La demande d’aide se fait au moyen d’un formulaire en ligne, permettant la saisie des spectacles dont les représentations ont été annulées, de l’identité des diffuseurs, du calendrier et du montant des cessions des représentations annulées.
  
  Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.
  
  La décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement font l’objet d’une notification au demandeur.
• Pièces à fournir :
  • Pour l’ouverture du compte :
    Nom, prénom, adresse, courriel et téléphone du demandeur, représentant légal de l’entreprise, RIB.
  • Pour la demande d’aide :
    Raison sociale de l’entreprise et n° Siren.
    Licence de 2^ème catégorie (ou récépissé de demande de licence de 2è catégorie). Tous documents justificatifs des annulations et du coût de ces annulations (Contrats, échanges de courriers postaux et électroniques, …) accompagnés de l’attestation sur l’honneur suivante de moins de 3 mois dûment remplie :
    Téléchargez le modèle d’attestation ici
    
    Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus.
    
    Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid-19 d’un artiste engagé sur la tournée.
• Confidentialité :
  Les données recueillies au titre des FCA ne seront accessibles qu’à ses contributeurs et à ses services gestionnaires ; elles ne pourront faire l’objet de transmission à des tiers.
• Contrôles :
  En lien avec le ministère de la Culture, l’ASTP agissant comme opératrice des FCA pourra être amenée à exercer des contrôles aléatoires et a posteriori des éléments transmis par les demandeurs : toute fausse déclaration expose l’attributaire au remboursement partiel ou intégral de l’aide versée.

Un comité de suivi des FCA et FCB est constitué. A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

• • Ministère de la Culture ;
• • La FNCC ;
• • Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du FCSVP.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, d'émettre un avis sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du FCSVP.
Le ministère de la Culture demeure décisionnaire en dernier ressort de l’octroi des aides du fonds d’urgence.

29 juin 2022