Définition et objectifs :

Dans le contexte de la crise durable du COVID 19, le ministère de la Culture met en place deux nouveaux dispositifs de « compensation » permettant d’accompagner le spectacle vivant au cours du dernier quadrimestre 2020 :

  • I.
    Le « Fonds de Compensation Billetterie » (FCB), pour inciter les entreprises du spectacle vivant privé non musical à produire des spectacles sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, dans le contexte des mesures sanitaires qu’impose la persistance de la crise du Covid 19.

A cet effet, le FCB alloue aux entreprises une compensation financière d’un montant compris entre 20 et 40 % des recettes HT de billetteries qu’elles réalisent au titre de spectacles organisés au cours du dernier quadrimestre 2020, mais uniquement dans les zones rouges, au sens de la carte sanitaire ; le FCB compense ainsi les pertes de recettes consécutives aux mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’Etat.

  • II.
    Le « Fonds de Compensation Annulation » (FCA) réservé aux entreprises de tournées non subventionnées, destiné à compenser les pertes qu’elles subissent du fait d’annulations de représentations de spectacles qu’elles devaient produire en tournée au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.

A cet effet, le FCA alloue aux entreprises concernées une compensation financière représentant 15 % du montant HT des contrats de cessions des représentations annulées.

Une même entreprise pourra être éligible simultanément au Fonds de Compensation Billetterie et au Fonds de compensation Annulation.

Ces dispositifs pourront être complétés d’autres mesures, et prolongés au-delà du 31 décembre 2020, si l’évolution de la crise sanitaire l’exige.

L’opérateur :

L’Etat a confié à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la mise en œuvre des deux dispositifs, dans le cadre d’une convention spécifique.

Pour les besoins de la gestion des Fonds, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts, permettant d’identifier les aides allouées aux entreprises et les coûts d’administration des deux dispositifs. La qualité d’entreprise adhérente ou non de l’ASTP n’a aucune incidence dans l’accès aux aides du FCB ou du FCA ou dans leurs formules de calculs.

I. Le Fonds de Compensation Billetterie (FCB) :

1. Règles d’éligibilité

  • a.
    Règles liées aux entreprises attributaires :
    Sont directement éligibles aux aides du FCB les entreprises de spectacles professionnelles non subventionnées, en formes commerciale ou associative, titulaires de la licence 3, et responsables de billetterie des spectacles donnant lieu à compensation.

    Elles doivent également avoir ouvert un compte sur la plate-forme SIBIL, système d’information du spectacle vivant du ministère de la Culture et y avoir déclaré les représentations dont elles assurent la responsabilité de la billetterie.

    Sont indirectement éligibles à la compensation les entreprises de spectacles professionnelles en formes commerciales ou associatives, ayant signé des contrats de location, coréalisation ou coproductions avec les entreprises responsables de billetterie, au titre des spectacles donnant lieu à compensation.

    Une même entreprise pourra être simultanément bénéficiaire direct et indirect de la compensation mais seule une entreprise agissant comme responsable de la billetterie est habilitée à déposer des demandes d’aides auprès du FCB.

    Dans le premier cas (éligibilité directe) elle reçoit directement l’aide du FCB ; dans le deuxième cas (éligibilité indirecte), la part d’aide qui lui revient lui est reversée par son cocontractant.
  • b.
    Règles liées aux répertoires des spectacles donnant lieu à compensation :
    Les spectacles doivent relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du « Cirque traditionnel ou de création », dès lors qu’une billetterie est mise en place.
  • c.
    Règles liées au calendrier des représentations déclarées :
    À la date de mise en place du dispositif, seules les représentations de spectacles organisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 sont prises en compte pour le calcul de la compensation.
  • d.
    Règles liées à la localisation des représentations déclarées :
    Seules les représentations de spectacles organisées en « zone rouge » au moment où elles se tiennent, et au sens de la carte sanitaire, sont prises en compte pour le calcul de la compensation.

    La généralisation à tout le territoire de l’obligation de distanciation entre spectateurs, à compter du 13 octobre 2020, a pour conséquence que toutes les représentations données à compter de cette date et quelles que soient leurs localisations, sont prises en compte.
  • e.
    Cas particuliers des Compagnies de théâtre ou de cirque :
    Par exception aux règles ci-dessus, les compagnies de théâtres ou de cirques subventionnées sur fonds publics, mais dont les subventions n’excèdent pas 15.000 € par an sur le dernier exercice clos sont éligibles au FCB.

    Elles peuvent accéder aux aides du FCB selon deux modalités :
    • Soit, dans les conditions de droit commun, en tant que responsables de billetterie (Licence 3 exigée).
    • Soit, dans des conditions spécifiques, sur leurs parts de recettes, en cas de coréalisation avec un diffuseur subventionné sur fonds publics (Licence 2 exigée).
    Les modalités de ce dispositif particulier sont détaillées ci-dessous à l’article 5.c.

2. Calcul de la compensation - Exemples chiffrés - Versements - Plafonds

  • a.
    Calcul de la Compensation Billetterie :
    La compensation est calculée de façon différenciée selon le taux de fréquentation payante des spectacles. On entend par taux de fréquentation payante le rapport entre la jauge maximum du lieu de représentation, et le nombre de billets vendus ; la jauge maximum correspond au nombre total de places commercialisables en temps normal, sans aucune mesure de distanciation.
    • Si le taux de fréquentation payante de la ou des représentation (s) est supérieur à 60 %, la compensation sera égale à 20 % des recettes HT réalisées.
    • Si le taux de fréquentation payante de la ou des représentation (s) est compris entre 40 et 60 %, la compensation sera égale à 30 % des recettes HT réalisées.
    • Si le taux de fréquentation payante de la ou des représentation (s) est inférieur à 40 %, la compensation sera égale à 40 % des recettes HT réalisées.
    Les recettes HT réalisées sont les recettes brutes, hors TVA et hors frais de réservation.

    La compensation peut être demandée et se calcule sur les recettes d’un ou de plusieurs spectacles, donnés dans un ou plusieurs lieux de représentation, le formulaire de demande permettant la prise en compte de toutes les situations et l’addition des sous-totaux.
  • b.
    Exemples chiffrés :

Cas n° 1 :
Compensation demandée pour un seul spectacle, dans un même lieu :

Jauge maximum :

380 places

Nombre de représentations :

20

Nombre d’entrées payantes :

2.960

Taux de fréquentation :

2960 / (380 * 20) = 38,94 % (Taux de compensation : 40 %)

Recettes HT réalisées :

42.920 €

Montant de la compensation :

42.920 * (40 / 100) = 17.168 €

Cas n° 2 :
Compensation demandée pour deux spectacles, dans un même lieu :

Spectacle A

Jauge maximum :

560 places

Nombre de représentations :

42

Nombre d’entrées payantes :

12.600

Taux de fréquentation :

12600 / (560 * 42) = 53,57 % (Taux de compensation : 30 %)

Recettes HT réalisées :

315.000 €

Montant de la compensation :

315.000 * (30 / 100) = 94.500 €
Spectacle B

Jauge maximum :

560 places

Nombre de représentations :

15

Nombre d’entrées payantes :

5.500

Taux de fréquentation :

5500 / (560 * 15) = 65,47 % (Taux de compensation : 20 %)

Recettes HT réalisées :

168.000 €

Montant de la compensation :

168.000 * (20 / 100) = 33.600 €

Montant total de la compensation : 94.500 + 33.600 = 128.100 €

Cas n° 3 :
Compensation demandée pour deux spectacles, dans deux lieux distincts :

Spectacle A

Jauge maximum :

130 places

Nombre de représentations :

65

Nombre d’entrées payantes :

2.925

Taux de fréquentation :

2925 / (130 * 65) = 34,61 % (Taux de compensation : 40 %)

Recettes HT réalisées :

61.425 €

Montant de la compensation :

61.425 * (40 / 100) = 24.570 €
Spectacle B

Jauge maximum :

80 places

Nombre de représentations :

25

Nombre d’entrées payantes :

1.500

Taux de fréquentation :

1500 / (80 * 25) = 75 % (Taux de compensation : 20 %)

Recettes HT réalisées :

27.000 €

Montant de la compensation :

27.000 * (20 / 100) = 5.400 €

Montant total de la compensation : 24.570 + 5.400 = 29.970 €

  • c.
    Calendriers de dépôt des dossiers, versements et plafonds :
    • Calendriers :
      Selon les calendriers de programmation de leurs spectacles, les entreprises doivent solliciter les aides du FCB en une seule, ou deux fois, chaque demande déclenchant un versement, en respectant les échéances suivantes :
      • Les représentations jouées du 1er septembre au 31 octobre doivent être déclarées avant le 5 décembre 2020.
      • Les représentations jouées du 1er novembre au 31 décembre doivent être déclarées avant le 31 janvier 2021.
      Il ne sera pas nécessaire d’attendre la fin de l’exploitation d’un spectacle pour déclarer une première série de ses représentations ; une deuxième série pourra être déclarée dans une deuxième demande.
    • Versements et plafonds :
      • À la date de lancement du FCB, le plafond d’attribution par entreprise est prévu à hauteur de 300 K€ ; son niveau définitif sera arrêté au plus tard le 10 décembre 2020.
      • Par ailleurs, un plafond de versement est instauré à 150 K€ sur tout premier versement. En conséquence :

        En cas de demande unique ouvrant droit à une compensation supérieure à 150 K€, le demandeur recevra automatiquement et ultérieurement le complément auquel il pourra prétendre selon le niveau définitif du plafond d’attribution.

        Si deux demandes sont successivement déposées, le versement correspondant à la deuxième sera, le cas échéant, plafonné à la différence entre le niveau définitif du plafond d’attribution et le montant du premier versement.

3. Engagements sur l'honneur des entreprises attributaires

Par leur signature électronique, les entreprises directement attributaires des aides du FCB s’engageront sur l’honneur :

  • a.
    Quant à la véracité et la sincérité des déclarations (calendriers, jauges, fréquentations, recettes, ...).
  • b.
    Quant au non-cumul de demandes de compensations auprès du CNM (Centre National de la Musique) et du FCB sur les mêmes représentations de spectacles.
  • c.
    À déclarer les sommes perçues au titre de la compensation billetterie auprès des sociétés d’auteurs ou représentants d’auteurs, en vue de la facturation des droits qui leur seront dus.
  • d.
    Le cas échéant, si un spectacle déclaré au titre de la Compensation Billetterie fait l’objet d’un contrat de location, coproduction, coréalisation avec un tiers, le bénéficiaire direct de la compensation s’engage sur l’honneur à reverser la part de compensation qui lui revient à son co-contractant.
    En aucun cas, la responsabilité du FCB ou de son opérateur ne pourra être mise en cause dans le cas où l’attributaire direct de l’aide ne tenait pas ses engagements de reversement à un tiers.
  • e.
    Les représentants des compagnies devront attester sur l’honneur qu’elles ne reçoivent pas de subventions publiques, ou que celles-ci sont inférieures à 15.000 € par an, sur le dernier exercice clos.

    Par ailleurs, si la demande de Compensation Billetterie est déposée par un théâtre éligible à la garantie ASTP, il devra s’engager à confirmer auprès de celle-ci la part de compensation qu’il aura perçue au titre d’un spectacle par ailleurs couvert par la garantie.

4. Droits d'auteurs

Comme déjà mentionné, les droits d’auteurs seront exigibles sur les sommes versées au titre de la Compensation Billetterie, sur la même assiette et aux mêmes taux que sur les recettes principales des spectacles ouvrant droit à cette compensation.

Il appartiendra aux attributaires de la Compensation Billetterie de déclarer aux sociétés d’auteurs ou aux ayants droits les sommes perçues au titre de la compensation.

Dans le même temps, les sociétés d’auteurs auront accès aux montants des sommes allouées au titre de la compensation et à l’identité des entreprises attributaires.

Toute situation d’impayés de droits d’auteurs pourra exposer une entreprise de spectacles à ne pouvoir accéder aux aides du FCB ou à se voir temporairement bloqué les versements auxquels elle pouvait prétendre.

5. Traitements des dossiers - Pièces à fournir - Modalités propres aux compagnies - Confidentialité - Contrôles

  • a.
    Traitement des dossiers :
    Les demandes de Compensation Billetterie sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org, chaque première demande étant précédée de l’ouverture d’un compte.

    La demande se fait par un formulaire en ligne permettant de saisir toutes les informations nécessaires au calcul de l’aide (Lieux, jauges, adresses, spectacles, calendriers de représentations, fréquentations payantes, recettes HT).

    Les représentations déclarées dans des lieux non situés en zone rouge (voir précisions en I.1.d) à la date où elles sont données sont automatiquement rejetées.

    Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.

    La décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement font l’objet d’une notification au demandeur.
  • b.
    Informations à saisir / Pièces à fournir :
    • Pour l’ouverture du compte :
      Nom, prénom, adresse, courriel et téléphone du demandeur, représentant légal de l’entreprise.
    • Pour la demande d’aide :
      Raison sociale de l’entreprise et n° Siren.
      Licence de 3è catégorie (ou récépissé de demande de licence de 3è catégorie).
      Bordereau de recettes des représentations du ou des spectacles déclarés, exporté d’un logiciel de billetterie agréé, et mentionnant la raison sociale du responsable de la billetterie.
      RIB
      Des justificatifs complémentaires (attestations,…) peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction de la demande.
  • c.
    Modalités particulières aux compagnies :
    Les compagnies de théâtre ou de cirque, non subventionnées sur fonds publics ou subventionnées à moins de 15.000 € par an sur fonds publics peuvent accéder à la Compensation Billetterie :
    • Le cas échéant, en tant que responsables de billetterie.
    • Et/ou, sur d’autres spectacles, en cas de coréalisation avec un diffuseur subventionné, ce dernier ne pouvant accéder à la Compensation Billetterie. Dans ce cas, quoique non responsables de la billetterie, les compagnies peuvent bénéficier de la Compensation Billetterie sur la part de recettes qui leur échoit, aux taux correspondant au taux de fréquentation des représentations déclarées ; les bordereaux de recettes correspondants émis à son nom par le diffuseur devront être fournis. Devront également être fournis une Licence de 2è catégorie (ou récépissé) au nom de la compagnie, ainsi que le(s) contrat(s) de coréalisation des représentations déclarées.

      Exemple :
      • Coréalisation à 50/50 entre le diffuseur et la compagnie.
      • Total recettes HT : 6.400 €, soit 3.200 € pour la compagnie.
      • Taux de compensation à 30 % (Exemple pour un taux de fréquentation entre 40 et 60 %).
      • Compensation à la Compagnie = 3200 * 30/100 = 960 €.
  • d.
    Confidentialité  :
    Les données recueillies au titre du FCB ne seront accessibles qu’à ses contributeurs et à ses services gestionnaires ; à l’exception des sociétés d’auteurs ou représentants d’auteurs, elles ne pourront faire l’objet de transmission à des tiers.
  • e.
    Contrôles :
    En lien avec le ministère de la Culture, l’ASTP agissant comme opératrice du FCB pourra être amenée à exercer des contrôles aléatoires et a posteriori des éléments transmis par les demandeurs ; toute fausse déclaration expose l’attributaire au remboursement partiel ou intégral de l’aide versée.

II. Le Fonds de Compensation Annulation (FCA) :

1. Règles d’éligibilité

  • a.
    Règles liées aux entreprises attributaires :
    Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.

    Les compagnies ne sont pas éligibles au FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères.
  • b.
    Règles liées aux répertoires et à la localisation des spectacles donnant lieu à la Compensation Annulation :
    Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création.

    Seules sont prises en compte les représentations de ces spectacles données en tournées, en France ou à l’étranger, tous territoires considérés.
  • c.
    Règles liées au calendrier et au cadre juridique des représentations annulées :
    Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et qui ont été annulées :
    • Soit à l’initiative du diffuseur, quels qu’en soient les motifs.
    • Soit à l’initiative de l’entreprise de tournées, mais uniquement en raison d’un cas avéré d’infection au Covid.19 d’un artiste employé sur la tournée.
    Seules sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient se tenir entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, qui n’ont pas été reportées à une date antérieure au 31 décembre 2020, et qui ont fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes versés.
    Par ailleurs, les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée doivent avoir été déclarés sous le régime de l'activité partielle par l'entreprise qui fait la demande de compensation, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.

    (Voir ci-dessous au 4.b les précisions sur les justificatifs demandés).
    • Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (Exploitation à la recettes).

2. Calcul de la Compensation Annulation - Versement - Plafonds

  • a.
    Calcul de la Compensation Annulation :
    La Compensation Annulation est calculée au taux de 15 % du montant HT des contrats de cession des représentations annulées, soit la formule : Montant HT des contrats * 15/100.

    Soit encore, si le total des annulations est de 78.400 €, une compensation de 11.760 € (78.400 * 15/100).

    Le calcul s’opère sur les montants HT des contrats de cessions annulées hors VHR (Voyages, Hôtels, Restaurants).
  • b.
    Versement :
    La Compensation Annulation fait l’objet d’un versement unique.
  • c.
    Plafonds :
    100 K€ par entreprise attributaire.

3. Engagements sur l'honneur des entreprises attributaires

Par leur signature électronique, les entreprises attributaires de la Compensation Annulation s’engagent sur l’honneur :

  • a.
    À communiquer des informations exactes et sincères (calendrier des annulations, motifs des annulations, montants des cessions annulées,...).
  • b.
    À déclarer sous le régime de l'activité partielle tous les artistes et techniciens engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée, ou, à défaut, à leur verser l'intégralité des salaires qui leur sont dus, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
  • c.
    À ne pas solliciter toute forme de compensation auprès du CNM au titre des représentations annulées pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée.

4. Traitement des dossiers - Pièces à fournir - Confidentialité - Contrôles

  • a.
    Traitement des dossiers :
    Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.

    La demande d’aide se fait au moyen d’un formulaire en ligne, permettant la saisie des spectacles dont les représentations ont été annulées, de l’identité des diffuseurs, du calendrier et du montant des cessions des représentations annulées.

    Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.

    La décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement font l’objet d’une notification au demandeur.
  • b.
    Pièces à fournir :
    • Pour l’ouverture du compte :
      Nom, prénom, adresse, courriel et téléphone du demandeur, représentant légal de l’entreprise, RIB.
    • Pour la demande d’aide :
      Raison sociale de l’entreprise et n° Siren.
      Licence de 2è catégorie (ou récépissé de demande de licence de 2è catégorie).
      Tous documents justificatifs des annulations et du coût de ces annulations (Contrats, échanges de courriers postaux et électroniques, …).

      Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus.

      Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid.19 d’un artiste engagé sur la tournée.
  • c.
    Confidentialité :
    Les données recueillies au titre du FCA ne seront accessibles qu’à ses contributeurs et à ses services gestionnaires ; elles ne pourront faire l’objet de transmission à des tiers.
  • d.
    Contrôles :
    En lien avec le ministère de la Culture, l’ASTP agissant comme opératrice du FCA pourra être amenée à exercer des contrôles aléatoires et a posteriori des éléments transmis par les demandeurs ; toute fausse déclaration expose l’attributaire au remboursement partiel ou intégral de l’aide versée.

III. Commission de suivi et de contrôle :

Afin d’assurer la transparence, le suivi et le contrôle du fonctionnement du FCB et du FCA, une commission permanente de suivi et de contrôle est mise en place.

Elle est notamment saisie par voie électronique ou en visioconférence en cas de difficulté d’appréciation de la recevabilité d’une demande, ou pour toute question d’application des deux dispositifs excédant les compétences de ses gestionnaires.

Elle sera composée de représentants du ministère de la Culture, de l’ASTP et de représentants des organisations professionnelles désignées par le ministère de la Culture



26 octobre 2020.

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